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Créer une entreprise en Turquie Le Nouveau CCT vise essentiellement à développer une approche de la gouvernance d’entreprises qui se conforme aux normes internationales, à renforcer les activités des sociétés de capital d’investissement et des offres publiques, à favoriser la transparence dans la gestion des opérations, et à arrimer l’environnement des affaires turc à la réglementation de l’UE, de même que pour le processus d’accession à l’Union. Les principaux amendements du Nouveau CCT sont les suivants :
Conseil d’administration* Dans le cadre du Nouveau CCT, en accord avec la législation de l’UE, le conseil d’administration peut à présent être constitué d’une personne, au lieu d’au moins trois membres. Cette mesure donne aux investisseurs étrangers l’opportunité de faire plus aisément des affaires, car les réunions du conseil d’administration peuvent être entravées si un nombre élevé d’actionnaires en provenance de plusieurs pays doit y assister fréquemment. Le Nouveau CCT n’exige pas la présence physique des membres du CA, et permet la tenue des réunions du conseil dans un environnement électronique. De même, les décisions du conseil peuvent être prises grâce aux signatures électroniques. À travers ces amendements, le Nouveau CCT empêchera les entreprises étrangères d’effectuer des dépenses inutiles en termes de voyages. En outre, des personnes morales peuvent être nommées membres du conseil d’administration. C’est dire que les actionnaires ne sont plus tenus de subir des contraintes administratives telles que le remplissage d’un nombre incalculable de documents juridiques ou la tenue obligatoire d’une réunion pour changer un membre du conseil d’administration. Divers représentants peuvent à tout moment être nommés au conseil, si la personne morale le permet. L’obligation pour les membres du conseil d’administration d’être des actionnaires a également été abolie. D’après le Nouveau CCT, tout individu peut être membre du conseil d’administration. Cette mesure favorise la constitution d’un conseil d’administration professionnel capable d’agir séparément des actionnaires et, en retour, de booster la gouvernance des affaires. *conformément aux dispositions relatives aux sociétés par actions (A.Ş.) Système de capital social Le Nouveau CCT donne aux entreprises non-publiques la possibilité d’adopter un système de capital social. À cet effet, les sociétés par actions non-publiques peuvent bénéficier de l’opportunité d’augmentations du capital introduite par le système de capital social. L’opportunité est perçue comme un grand avantage pour les entreprises étrangères, désormais capables d’augmenter leur capital tout en réduisant les facteurs bureaucratiques et/ou les frais de voyages. Droits sur la propriété intellectuelle Les droits sur la propriété intellectuelle peuvent servir de capital en nature. Pour contribuer de tels actifs comme capital en nature, il faut qu’ils soient transférables et puissent être convertis en valeurs espèces. Ultra vires La doctrine de l’ancien CCT stipulait que « Si une corporation conclut un contrat au-delà du champ d’application de ses pouvoirs en tant que société, alors ce contrat est illégal ». Cette disposition a été abolie le 1er juin 2012. Par conséquent, les transactions des entreprises effectuées en dehors du champ de leurs activités, tel que défini dans leurs statuts, sont bien légales. Création d’entreprises en Turquie L’environnement réglementaire turc est extrêmement favorable aux affaires. Vous pouvez créer une entreprise en Turquie, quelle que soit votre nationalité ou lieu de résidence.
Création d’entreprises en un jour Il est possible de créer une entreprise en un jour en déposant une demande accompagnée de documents requis auprès de tout Bureau du Registre de commerce. La création de l’entreprise est jugée effective lorsque ses fondateurs déclarent leur intention de créer une société par actions dans les statuts élaborés conformément à la législation en vigueur et dans lesquels ils reconnaissent et s’engagent, signature notariée à l’appui, à apporter sans condition l’intégralité du capital requis. L’entreprise ainsi créée reçoit son statut d’« entité légale » dès son inscription au registre de commerce. Types d’entreprises Il s’agit d’entreprises enregistrées désignées ci-après :
Société par actions Le capital social de l’entreprise est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit par chacun d’eux. Il est obligatoire d’avoir au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et de disposer d’un capital minimum de 50.000 TRY. L’entreprise obligataire doit être constituée d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration. Société à responsabilité limitée Il s’agit d’une entreprise créée avec au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit versé par chaque actionnaire. Un capital minimum de 10.000 TRY est obligatoire. Société en commandite Ce type de société est créé pour les entreprises commerciales exploitant un nom commercial. Tandis que pour certains actionnaires, la responsabilité est limitée au capital souscrit et payé par l’actionnaire (le commanditaire), il n’existe aucune limite de responsabilité pour d’autres. Seules des personnes morales peuvent être commanditaires. Aucun capital minimum n’est obligatoire. Les droits et les obligations des actionnaires sont déterminés par les statuts de la société. Société en nom collectif Ce type de société est créé pour les entreprises commerciales exploitant un nom commercial, et la responsabilité des actionnaires n’est limitée au capital souscrit et payé pour aucun d’entre eux. Aucun capital minimum n’est obligatoire. Tous les actionnaires doivent être des personnes physiques. Les droits et les obligations des actionnaires sont déterminés par les statuts de la société. Procédures de création d’entreprise Trois exemplaires des statuts (dont un original) doivent être authentifiés devant notaire. Après l’authentification des statuts, et dans un délai maximum de 15 jours, la demande devra être déposée au bureau compétent du registre du commerce accompagnée des documents indiqués ci-dessous.
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